Berder : les associations condamnées
1) Par arrêt du 25 octobre 2024 Le Conseil d’État a annulé la décision du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre 2022 et celle de la cour d’appel de Nantes du 30 juin 2023 ayant condamné le préfet du Morbihan à dresser procès-verbal de grande voirie à l’encontre de la société Giboire pour l’occupation irrégulière de la Grande Pêcherie sur l’Île de Berder. Il a par ailleurs condamné les Associations requérantes à verser au groupe Giboire la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles.
2) Contexte : le bâtiment de la Grande Pêcherie situé à Berder pour partie sur le domaine maritime inaliénable est occupé depuis 2016 par le groupe Giboire qui l’a transformé en résidence secondaire sans déclaration préalable ni permis de construire. À la faveur de cette occupation, le groupe Giboire a confisqué le sentier côtier au nord de l’Île et édifié des barrières pour interdire au public le libre l’accès au rivage au niveau des pêcheries.
3 ) le groupe Giboire bénéficie d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée le 28 novembre 2016 par le préfet, avec obligation d’y pratiquer une activité liée à la mer. Une seconde AOT limitée à la grande Pêcherie et son terre plein a été accordée au groupe Giboire le 28 décembre 2022, sans y mentionner le besoin d’une activité liée à la mer.
4 ) les Associations ont demandé au préfet de sanctionner l’occupation illégale du domaine maritime par le groupe Giboire en faisant dresser procès-verbal de contravention de grande voirie contre lui.
5) le tribunal administratif de Rennes, puis la cour d’appel de Nantes ont condamné le Préfet du Morbihan à dresser procès-verbal contre le groupe Giboire pour l’occupation illégale du domaine maritime. Le Préfet ne s’est jamais exécuté malgré l’exécution provisoire de ces décisions.
6) sur pourvoi du groupe Giboire, le conseil d’État a considéré que le groupe Giboire n’était pas occupant sans droit ni titre puisqu’il disposait d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par le Préfet du Morbihan.
7 ) Selon le Conseil d’État, le non-respect par le groupe Giboire de ses obligations au titre de l’autorisation d’occupation temporaire n’en font pas un occupant sans droit ni titre du domaine maritime. Le préfet ne pouvait donc faire dresser contravention contre le groupe Giboire en vertu du principe de légalité des délits et des peines.
Dont acte.
8 ) Il reste que le domaine maritime est inaliénable et que le groupe Giboire a changé la destination de la Grande Pêcherie en bâtiment résidentiel, supprimé le libre accès au rivage et interdit l’usage du sentier côtier au nord de l’Île.
Voir ici le jugement du Conseil d'État.
Comments est propulsé par CComment