Projet d'aménagement de la rue du Moulin : Jugement de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES - 20 octobre 2020

Voici le jugement du Tribunal Administratif de Rennes. Il est disponible ici

Voir ici les décisions de la Cour d'Appel

1)Le Jugement du Tribunal Administratif de Rennes est annulé.
2)Le Permis d'aménager délivré par Mr Bertholom , Maire de Larmor Baden à Mr Bertholom , Président de l'AFUL, est annulé.
3) L'extension d'urbanisation réalisée à partir du lotissement des tennis pour 20 maisons est illégale comme illimitée.
4) Le Terrain de l'AFUL de 1,8 ha est reconnu "espace remarquable".