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L' AQVLB dépose un recours gracieux contre le permis de construire NEXITY
Le 22 septembre 2025, l'Association pour la Qualité de la Vie à Larmor Baden a déposé un recours gracieux pour annulation du permis de construire NEXITY (voir le document ici.)
Pour rappel, ce permis de construire autorise :
- la démolition de constructions existantes (n.b. NEXITY n'est pas propriétaire de ces bâtiments à l'heure actuelle);
- la construction de 7 maisons inviduelles;
- la construction de 87 logements collectifs comprenant une salle polyvalente et 2 cellules commerciales.
Soit une surface totale à destination de logements de 6.098m².
Les raisons invoquées pour ce recours gracieux sont les suivantes :
- le traitement des eaux usées de la commune de Larmor Baden n'est pas conforme aux réglementations en vigueur. L'accroissement de population de l'ordre de 200 à 300 personnes ne pourra qu'amplifier les problèmes actuels.Il faut noter aussi que le futur branchement sur la station Baden-Bourgerel ne résoudra pas le problème car cette station d'épuration elle même actuellement non conforme aux réglementations.
- le traitement des eaux pluviales est actuellement sous dimensionné. Il ne tient pas compte de l'évolution prévue des évènements exceptionnels (pluie et sécheresse). Il nécessite un entretien régulier et approprié à la charge des co-propriétaires, sans prévoir de contrainte pour sa bonne exécution. Il risque de produire des écoulements vers la rue de la Fontaine, des débordements sur le lotissement Lan Dréan ainsi que des apports excessifs dans le marais de Pen en Toul, propriété du Conservatoire du Lottoral.
- des problèmes de circulation à l'intérieur du lotissement et surtout place de la mairie, avec un accès unique dans les deux sens de circulation.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'évolution de ce recours.
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Berder : les associations condamnées
1) Par arrêt du 25 octobre 2024 Le Conseil d’État a annulé la décision du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre 2022 et celle de la cour d’appel de Nantes du 30 juin 2023 ayant condamné le préfet du Morbihan à dresser procès-verbal de grande voirie à l’encontre de la société Giboire pour l’occupation irrégulière de la Grande Pêcherie sur l’Île de Berder. Il a par ailleurs condamné les Associations requérantes à verser au groupe Giboire la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles.
2) Contexte : le bâtiment de la Grande Pêcherie situé à Berder pour partie sur le domaine maritime inaliénable est occupé depuis 2016 par le groupe Giboire qui l’a transformé en résidence secondaire sans déclaration préalable ni permis de construire. À la faveur de cette occupation, le groupe Giboire a confisqué le sentier côtier au nord de l’Île et édifié des barrières pour interdire au public le libre l’accès au rivage au niveau des pêcheries.
3 ) le groupe Giboire bénéficie d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée le 28 novembre 2016 par le préfet, avec obligation d’y pratiquer une activité liée à la mer. Une seconde AOT limitée à la grande Pêcherie et son terre plein a été accordée au groupe Giboire le 28 décembre 2022, sans y mentionner le besoin d’une activité liée à la mer.
4 ) les Associations ont demandé au préfet de sanctionner l’occupation illégale du domaine maritime par le groupe Giboire en faisant dresser procès-verbal de contravention de grande voirie contre lui.
5) le tribunal administratif de Rennes, puis la cour d’appel de Nantes ont condamné le Préfet du Morbihan à dresser procès-verbal contre le groupe Giboire pour l’occupation illégale du domaine maritime. Le Préfet ne s’est jamais exécuté malgré l’exécution provisoire de ces décisions.
6) sur pourvoi du groupe Giboire, le conseil d’État a considéré que le groupe Giboire n’était pas occupant sans droit ni titre puisqu’il disposait d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par le Préfet du Morbihan.
7 ) Selon le Conseil d’État, le non-respect par le groupe Giboire de ses obligations au titre de l’autorisation d’occupation temporaire n’en font pas un occupant sans droit ni titre du domaine maritime. Le préfet ne pouvait donc faire dresser contravention contre le groupe Giboire en vertu du principe de légalité des délits et des peines.
Dont acte.
8 ) Il reste que le domaine maritime est inaliénable et que le groupe Giboire a changé la destination de la Grande Pêcherie en bâtiment résidentiel, supprimé le libre accès au rivage et interdit l’usage du sentier côtier au nord de l’Île.
Voir ici le jugement du Conseil d'État.
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Quel avenir pour Berder ?
Depuis 2019, suite à la mobilisation de « Berder Ensemble », des associations environnementales de protection du Golfe du Morbihan :
– la fédération FAPEGM
– l’ Association Qualité de la Vie à Larmor Baden (AQVLB)
– les Amis des Chemins de Ronde (ACR56)
– les Amis du Golfe du Morbihan (AGM)
mènent des actions juridiques contre le projet de construction d’un hôtel de luxe sur l’île de Berder et son bétonnage inconsidéré.
Grâce à leurs actions efficaces et résolues, ces quatre associations ont emporté une série de victoires devant le tribunal administratif en première instance, puis en appel et finalement au Conseil d’État.
Aujourd’hui avec ces premiers succès, Berder doit être identifié comme un « espace remarquable » où aucune extension ne peut être autorisée, et le projet d’hôtel de luxe condamné.
Pourtant, malgré les décisions de justice le promoteur, soutenu par la commune de Larmor Baden, persiste et prétend faire aboutir son projet.
Ainsi, les associations, à qui les tribunaux n’ont accordé aucune indemnisation pour leurs frais d’avocat, doivent continuer à mener la bataille juridique.
Ces quatre associations font appel à votre soutien pour financer leurs recours et consolider définitivement le statut protégé de l’Île Berder.
Merci pour vos dons sur : HelloAsso