Berder - Le projet Giboire et le complexe hôtelier haut de gamme
Pour plus d'informations sur Berder, son histoire, les actions en cours sur le site du collectif "Berder Ensemble", https://www.berderensemble.infini.fr/
Sur l'histoire de Larmor Baden, voir l'article du Journal de Larmor Baden et Baden
Berder - État des contentieux le 16 février 2023
À Berder, plusieurs contentieux sont en cours ou terminés.
Il y a eu, souvenez-vous, la tentative de Giboire d’abattre 3.600 m² de forêt à Berder pour y construire un parking pour les engins du chantier à venir.
Les associations ( la fédération FAPEGM, les Amis du Golfe AGM , les Amis des Chemins de Ronde ACR , l’ AQVLB ) ont vivement réagi en demandant au préfet de rétracter son autorisation de défrichement.
L’argument le plus fort était que l’AQVLB avait obtenu en référé la suspension des dispositions du PLU réduisant à 14% la surface de bois protégé.
Le préfet a d’ailleurs rétracté son ordonnance en s’appuyant sur cette ordonnance de référé.
L’OCDL Giboire a cependant développé son projet sur plusieurs plans :
1) affichage du permis de construire l’hôtel**** délivré par le maire Denis Bertholom.
2) affichage d’un permis de construire pour la rénovation de la chapelle (jamais contesté, mais jamais réalisé).
3) affichage d’une déclaration préalable pour «modification de l’aspect extérieur de la Petite Pêcherie » visant à transformer le hangar en maison d’habitation. Absence d’opposition du maire..
4) occupation de la «Grande Pêcherie » après transformation de ce bâtiment, situé sur le domaine maritime en maison d’habitation avec cheminées. transformation faîte sans permis de construire ni déclaration préalable, avec la complicité, bienveillante et silencieuse du maire de Larmor Baden. Les travaux seront réalisés à la sauvette, de nuit. Les véhicules de chantier ont été photographiés..
Les Associations ont alors exercé un recours en annulation du permis de construire l’hôtel**** . (FAPEGM , AGM , ACR , AQVLB).
Parallèlement, les associations ont exercé un recours contre la décision du maire de ne pas s’opposer à la déclaration préalable concernant la Petite Pêcherie. (FAPEGM , AGM, ACR , AQVLB)
Puis les Associations ont saisit le préfet d’une demande visant à dresser procès-verbal de grande voirie contre Giboire pour l’occupation illégale de la Grande Pecherie à titre de résidence secondaire sur le domaine maritime. Trois préfets successifs ont implicitement refusé de remplir leurs obligations de protection du domaine maritime. Un référé a été engagé pour l’y obliger.
En occupant les pêcheries , l’OCDL Giboire s’est réservé un espace privé qui interrompt le sentier côtier au nord de l’Ile (servitude légale de passage inaliénable) et a édifié des barrières qui entravent l’accès au rivage des promeneurs et des utilisateurs de la cale.
Aujourd’hui, 16 février 2023, voici l’état d’avancement du dossier Berder.
A) Dans le dossier de la Grande pêcherie, le préfet a été condamné par le tribunal administratif de Rennes à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie contre Giboire pour occupation illégale d’un bâtiment situé sur le domaine maritime.
L’OCDL Giboire a engagé un référé contre les associations, pour tenter d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision du tribunal administratif. La cour d’appel de Nantes a rejeté cette demande.
On n’attend plus que le préfet s’exécute en dressant le procès-verbal requis par le tribunal dans les trois mois du jugement.
La cour d’appel de Nantes doit bientôt se prononcer au fond sur cette condamnation du préfet à dresser procès-verbal….
B) Dans le dossier de la Petite Pêcherie, la déclaration préalable déposée par la société Giboire, vise à transformer l’aspect extérieur de ce hangar en immeuble d’habitation avec ouverture à l’étage. Viendraient ensuite les travaux intérieurs à l’abri des regards… L’action menée par les associations tend à faire reconnaître d’une part qu’il y a un changement de destination de l’immeuble dans la bande littorale (interdit), et d’autre part qu’il devait y avoir dépôt d’un permis de construire que le maire serait bien en mal de justifier. La société Giboire tente de faire croire que ce bâtiment à usage de hangar a toujours été à usage d’habitation.
Les conclusions ont été échangées et ce dossier devrait être prochainement clôturé et audiencé.
C) La Chapelle de Berder dont la rénovation a été autorisée par un permis de construire n’a jamais reçu un début d’exécution par Giboire … pas plus que ce dernier n’a sécurisé la tour mauresque en partie effondrée et ce, malgré sa promesse formulée devant l’architecte des bâtiments de France.
D) L’hôtel de luxe et son extension béton et parking :
Bien que le principe de cet hôtel de luxe avec extension béton, piscine et parking pour 90 véhicules soit déjà condamné par l’annulation partielle du PLU qui autorisait cette opération,
bien que Michel Giboire ait annoncé devant la presse que : « l’hôtel ne se fera pas »,
l’OCDL Giboire a maintenu toutes ses procédures et en particulier celle tendant à la validation du permis de construire l’hôtel de luxe.
Ainsi, le dossier initié par les associations et tendant à obtenir la nullité du permis de construire délivré par Denis Bertholom arrive pour la première fois devant le tribunal administratif de Rennes le 3 mars 2023 à 10h45.
La FAPEGM ( fédération de 17 associations de défense de l’environnement) , les Amis du Golfe et les Amis des Chemins de Ronde, seront représentés par Me Thomas Dubreuil,, et l’ AQVLB par Me Erwan Le Cornec.
En face, l’OCDL Giboire et leurs avocats, Denis Bertholom qui a octroyé le permis de construire l’Hotel **** et la commune de Larmor Baden …
Ce permis sera selon toute vraisemblance, annulé par le tribunal administratif et il est difficile de comprendre pourquoi la société Giboire ne s’est pas retirée de ce dossier après avoir claironné que l’hôtel ne se ferait pas..
Mais il faudra bien que toute la mauvaise foi de Giboire et de Bertholom apparaisse au grand jour:
- Bertholom, pour avoir élaboré un PLU aujourd’hui annulé en raison de nombreuses illégalités en ce qui concerne l’île de Berder, à commencer par la création d’un secteur NT permettant l’extension de l’hôtel de luxe …
- Giboire pour avoir déclaré haut et fort : « l’hôtel ne se fera pas » tout en continuant à mener avec acharnement toutes les procédures y compris le PC hotel, nous obligeant à les mener en défense, sans faillir …
- Giboire encore pour avoir abandonné le patrimoine de l’ île … ou tenter de défricher partiellement la forêt de Berder ( 70 % de la surface de l’île. )
E) procédure devant le Conseil d’État.
Pour couronner le tout, Denis Bertholom, maire de Larmor Baden, a engagé un recours contre l’arrêt de la cour d’appel de Nantes ayant annulé partiellement le PLU de la commune. À ce jour nous ne connaissons pas les motivations du maire mais s’il était admis, il pourrait avoir un impact sur l’ensemble du PLU et en particulier sur l’Ile de Berder.
Le rendez-vous d’actualité pour Berder se situe bien devant le tribunal administratif de Rennes, qui statuera le 3 mars 2023 sur le permis de construire l’hôtel de luxe quatre étoiles.
Les personnes Intéressées par cette audience sont invitées à se rendre au tribunal administratif de Rennes le 3 mars 2023 où l’affaire sera évoquée à partir de 10h45.
François Crézé
Président AQVLB
Pêcherie de Berder - Lettre ouverte à la presse
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint une ordonnance de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES concernant l'utilisation illégale comme résidence secondaire, de la Grande Pêcherie, sur l'île Berder, par le Groupe Giboire.
Il y est rappelé entre autre que :
« Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation. ». Aux termes de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous (...) ».
Aux termes de l’article L. 2132-2 du même code : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ».
Il résulte de cet arrêt que le Préfet du Morbihan va devoir sans délais s’exécuter et dresser procès verbal de grande voirie contre l’OCDL Giboire et Michel Giboire comme demandé depuis plus de 3 ans par les Associations requérantes.
Les associations
Voir ici l'ordonnance de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES
Berder Ensemble communique au sujet de l'arrêt de la cour d’appel de Nantes du 22 novembre 2022
Communiqué de l'association Berder Ensemble
La Cour administrative d'appel de Nantes à rendu mardi 22/11/2022 son jugement concernant l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune de Larmor-Baden.
Concernant l'île de Berder, ce jugement confirme en tous points les conclusions du Tribunal Administratif de Rennes rendues le 9 juillet 2021 qui recommandaient le classement en espace remarquable de la totalité de l'île de Berder. Par ailleurs, ce jugement rappelle que le classement en zone NT d'une partie de l'île de Berder décidé donc en toute illégalité par le Maire de Larmor-Baden afin de permettre la réalisation d'une opération immobilière, en l'occurrence un hôtel quatre étoiles, est incompatible avec la protection dont bénéficiait l'île de Berder, et est également incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de Vannes Agglomération, approuvé le 15 décembre 2016.
Notre association se réjouit de ce jugement qui confirme le caractère désormais définitif de l'abandon du projet d'hôtel 4 étoiles à Berder, et de la protection dont bénéficiera cette île emblématique du Golfe du Morbihan.
Nous saluons la compétence et la vigilance des associations de défense de l'environnement qui se sont mobilisées et ont mené de manière si adroite et efficace la partie judiciaire de ce dossier. Nous remercions vivement toutes les personnalités, èlu(e)s, président(e)s d'honneur, tous les acteurs qui ont été à nos côtés et tous les citoyen(ne)s qui ont créé une si large mobilisation vigilante et citoyenne pour que ce bien public ne soit pas défiguré.
Nous appelons une nouvelle fois, mais dans ce contexte nouveau, les collectivités régionales et départementales ainsi que Vannes Agglomération à se mettre autour de la table pour faire une proposition de gestion publique au groupe Giboire, qui certes reste propriétaire de l'île de Berder, mais pour qui cette île emblématique n'est plus que le terrain d'assiette d'une opération immobilière devenu inutilisable.
Faisons maintenant tous ensemble en sorte que le potentiel considérable de l'île de Berder soit mis au service de tous !
Berder Ensemble
Contacts presse : Marc CHAPIRO : 06 60 76 71 24 / Catherine GAYDAN : 06 42 76 16 73
Cour administrative d'appel de Nantes - 14 Octobre 2022
Ouest France, du 15 octobre 2022, signé Bertrand MERLOZ
Île Berder : la justice examine le plan d’urbanisme. La justice a réexaminé la constructibilité de l’îlot, propriété du groupe Giboire. Le rapporteur public a proposé plusieurs corrections. La cour administrative tranchera début novembre.
Son annulation partielle par le tribunal administratif de Rennes, en juillet 2021, n’avait satisfait personne. Ni les opposants, qui avaient fait appel pour obtenir une annulation cette fois « totale ». Ni la commune demandant, au contraire, le rétablissement des zonages retoqués.
En filigrane, la question d’une « sanctuarisation » juridique de l’îlot et ses alentours.
La mission confiée, hier à l’audience, au rapporteur public de la cour administrative d’appel de Nantes ? Apprécier le caractère « remarquable » des parcelles en litige, et en déterminer « la constructibilité ».
Les enjeux les plus forts portaient sur les bâtiments (centre de loisirs, tour mauresque, pêcherie) et les boisements de l’Île Berder, les haies de l’île de Gavrinis, le secteur de la rue du Moulin, le hameau de Trevras et les parcs ostréicoles.
Le magistrat, dont l’avis guide la décision finale des juges, a proposé quelques corrections. Concernant l’Île Berder, seule une rénovation des bâtiments serait possible, mais pas l’extension initialement envisagée par le groupe Giboire.
Quant aux boisements, seule une partie figurerait en « espaces boisés classés » alors que les opposants revendiquaient une protection globale.
Le secteur de Trevras serait considéré comme un « village », augmentant sa constructibilité. Au contraire, la rue du Moulin resterait un « espace remarquable » protégé.
Décision le 3 novembre.
Bertrand MERLOZ.
Un automne décisif pour l’avenir de l’île Berder, à Larmor-Baden
Le vendredi 14 octobre 2022, la cour d’appel de Nantes doit examiner l’avenir du plan local d’urbanisme de Larmor-Baden. Une nouvelle étape pour l’avenir de l’île Berder, propriété du groupe Giboire.
Le vendredi 14 octobre doit constituer une nouvelle étape pour l’avenir de l’île Berder. La cour d’appel de Nantes doit examiner l’annulation d’une partie du plan local d’urbanisme de Larmor-Baden prononcée en juillet 2021. Cette décision avait rendu impossible la réalisation du projet d’hôtel de luxe, développé par le groupe Giboire, propriétaire de l’île. Son président avait alors annoncé renoncer à son projet de résidence hôtelière quatre étoiles de 80 chambres. « On était alors assez confiants. On pensait que le groupe Giboire allait vendre, souligne Marc Chapiro, co-président du collectif Berder ensemble. Mais le maire s’est entêté, en faisant appel de la décision du tribunal administratif. » Cette nouvelle décision judiciaire interviendra dans quelques semaines. Puis, un recours sera encore possible, devant le Conseil d’État.
Voir ici l'article complet du Télégramme.