Berder - Le projet Giboire et le complexe hôtelier haut de gamme
Pour plus d'informations sur Berder, son histoire, les actions en cours sur le site du collectif "Berder Ensemble", https://www.berderensemble.infini.fr/
Sur l'histoire de Larmor Baden, voir l'article du Journal de Larmor Baden et Baden
Berder - le tribunal administratif enjoint le préfet à dresser contravention contre Giboire
Le tribunal administratif annule la décision implicite du préfet du Morbihan de refus de dresser procès-verbal de contravention à l’encontre de la société OCDL, au motif du changement de destination du bâtiment de la Pêcherie sur l’île Berder, à Larmor-Baden.
Le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser procès-verbal de « contravention de grande voirie » à l’encontre du promoteur OCDL (groupe Giboire) au titre de la méconnaissance des prescriptions de l’arrêté du 28 novembre 2016 accordant à cette société une autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime sur l’île de Berder, à Larmor-Baden (56). Il a enjoint ce dernier à dresser cette contravention dans un délai de trois mois.
Un bâtiment « utilisé à usage d’habitation »
L’autorisation d’occupation portait sur trois cales, une chaussée et un terre-plein sur lequel est édifié en partie le bâtiment « La Pêcherie »… La partie de ce bâtiment édifiée sur le domaine public étant réservée à l’accueil d’activités liées à la mer, le tribunal constate que, au regard des travaux de rénovation réalisés, « le bâtiment est utilisé à usage d’habitation par le gérant de la société lorsqu’il réside sur l’île ». Un changement de destination de nature à porter atteinte à l’affectation du domaine public à l’utilité publique »… «L’autorité chargée de la police domaniale aurait donc dû mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour assurer le respect de l’affectation du domaine public».
texte extrait du Télégramme du 26 septembre 2022
Voir ici le jugement du Tribunal adminisratif de Rennes
Berder : grand rassemblement le 9 octobre sur le gois
Le dimanche 9 octobre 2022, à 11 heures, l’association Berder Ensemble organise un rassemblement pour la préservation de la petite île morbihannaise, propriété du président du groupe Giboire.
Un nouveau rassemblement pour la « préservation de l’île de Berder » est prévu le dimanche 9 octobre. Ses organisateurs veulent une nouvelle fois affirmer leur souhait de « préserver Berder des projets immobiliers du groupe Giboire ».
Venez nombreux pour soutenir les associations.
Compte-rendu d'audience sur l'utilisation de la Grande Pêcherie par M. Giboire à BERDER
Tribunal Administratif de Rennes, audience du 12 septembre 2022
Lors du procès intenté par les Associations environnementales (FAPEGM, Amis des Chemins de ronde, Amis du Golfe du Morbihan, AQVLB) contre le refus du préfet du Morbihan de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie à l’encontre de Monsieur Giboire pour son occupation illégale de la grande pêcherie à Berder, maître Dubreuil, avocat des associations a été entendu après le rapporteur public qui a conclu dans le sens des associations.
En effet, Madame la commissaire du gouvernement a commencé ses conclusions en rappelant l'intérêt paysager de Berder et l'utilisation importante des sentiers côtiers par les promeneurs, qui avait été le point de départ de la saisine du Tribunal.
Elle a précisé le cadre juridique dans lequel la demande intervenait en rappelant que la juridiction était compétente pour juger du refus du Préfet de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie.
Elle a également rappelé que le régime de responsabilité mis en place dans ce cadre n'était pas un régime de responsabilité pénale mais de protection du domaine public. Elle a ensuite affirmé qu'à la différence du procureur de la république qui a l’opportunité des poursuites, le préfet n’a pas cette opportunité : il était obligé de poursuivre en cas d'atteinte au domaine public maritime.
Elle est par la suite revenue sur l'intérêt à agir des associations, qui ne faisait pas de doute selon elle, notamment pour les associations agréées.
Enfin, elle est revenu sur le contenu exact de l'AOT pour la pêcherie en interprétant la formule "activités liées à la mer". Elle a estimé que la transformation du bâtiment (qui laissait supposer la présence de trois habitations) et les affirmations de Monsieur GIBOIRE témoignaient du fait que le bâtiment n'était pas affecté à un usage maritime.
Elle a même estimé qu'un (vrai) passeur ne présenterait pas un lien suffisant avec la notion d'activité maritime pour être valide dans le cadre de l'AOT. Elle en a conclu que le bien n'était pas utilisé conformément à son affectation et que la société OCDL dépassait les limites de l'usage qui avait été concédé.
Le Préfet devait donc dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie.
Berder - Décision de référé du 12 avril 2022
Le tribunal administratif de Rennes a suspendu les effets du permis de construire l’hôtel de luxe à Berder délivré par le maire Denis Bertholom au groupe Giboire
La juge des référés a par ailleurs considéré que la suspension du permis de construire l’hôtel n'empêche nullement le groupe Giboire de procéder à la sauvegarde et à la rénovation des bâtiments existants, dont évidemment la tour de BERDER, comme le soutenait la commune et le groupe immobilier dont les conclusions ont été rejetées.
Voir ici le jugement du Tribunal Administratif de Rennes
Voir ici l'article du Télégramme sur ce sujet
Voir ici l'article de France Info Bretagne
Référé suspension du permis de construire l’hôtel de luxe à BERDER accordé par Monsieur Bertholom à l’OCLD Giboire
Communiqué de presse des Associations environnementales opposées au projet d’hôtel de luxe avec parking à Berder :
- La Fédération FAPEGM regroupant 18 associations environnementales,
- Les Amis du Golfe du Morbihan AGM,
- Les Amis des Chemins de Ronde ACR,
- La Qualité de la Vie à Larmor Baden AQVLB,
Toutes ces associations, agréées pour la défense de l’environnement, ont engagé le 26 mars 2022 une action en référé devant le tribunal administratif de Rennes afin d’obtenir la suspension provisoire des effets du permis de construire accordé par le Maire Denis BERTHOLOM à la société OCDL GIBOIRE.
En effet, et bien que Michel Giboire ait annoncé par voie de presse que le projet d’Hôtel était abandonné ... « l’hôtel ne se fera pas ! » force est de constater :
- Que le permis de construire est toujours affiché sur le site de BERDER,
- Que l’OCDL Giboire ne s’est pas désistée de sa demande de permis de construire l’hôtel,
- Que l’OCDL Giboire vient de conclure au rejet de la demande d’annulation du permis formée par les associations,
- Que le maire et conseiller général Bertholom n’a pas retiré son permis de construire l’hôtel malgré l’abandon de Michel Giboire.
En conséquence, les Associations décident de mener une procédure de référé suspension du permis de construire jusqu’à ce que soit rendue la décision au fond de la juridiction administrative.
Vannes , le 29 mars 2022