Berder - le tribunal administratif enjoint le préfet à dresser contravention contre Giboire

Le tribunal administratif annule la décision implicite du préfet du Morbihan de refus de dresser procès-verbal de contravention à l’encontre de la société OCDL, au motif du changement de destination du bâtiment de la Pêcherie sur l’île Berder, à Larmor-Baden.

Le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser procès-verbal de « contravention de grande voirie » à l’encontre du promoteur OCDL (groupe Giboire) au titre de la méconnaissance des prescriptions de l’arrêté du 28 novembre 2016 accordant à cette société une autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime sur l’île de Berder, à Larmor-Baden (56). Il a enjoint ce dernier à dresser cette contravention dans un délai de trois mois.

Un bâtiment « utilisé à usage d’habitation »

L’autorisation d’occupation portait sur trois cales, une chaussée et un terre-plein sur lequel est édifié en partie le bâtiment « La Pêcherie »… La partie de ce bâtiment édifiée sur le domaine public étant réservée à l’accueil d’activités liées à la mer, le tribunal constate que, au regard des travaux de rénovation réalisés, « le bâtiment est utilisé à usage d’habitation par le gérant de la société lorsqu’il réside sur l’île ». Un changement de destination de nature à porter atteinte à l’affectation du domaine public à l’utilité publique »… «L’autorité chargée de la police domaniale aurait donc dû mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour assurer le respect de l’affectation du domaine public».

texte extrait du Télégramme du 26 septembre 2022

Voir ici le jugement du Tribunal adminisratif de Rennes