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Berder : les associations condamnées

1) Par arrêt du 25 octobre 2024 Le Conseil d’État a annulé la décision du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre 2022 et celle de la cour d’appel de Nantes du 30 juin 2023 ayant condamné le préfet du Morbihan à dresser procès-verbal de grande voirie à l’encontre de la société Giboire pour l’occupation irrégulière de la Grande Pêcherie sur l’Île de Berder. Il a par ailleurs condamné les Associations requérantes à verser au groupe Giboire la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles.

2) Contexte : le bâtiment de la Grande Pêcherie situé à Berder pour partie sur le domaine maritime inaliénable est occupé depuis 2016 par le groupe Giboire qui l’a transformé en résidence secondaire sans déclaration préalable ni permis de construire. À la faveur de cette occupation, le groupe Giboire a confisqué le sentier côtier au nord de l’Île et édifié des barrières pour interdire au public le libre l’accès au rivage au niveau des pêcheries.

3 ) le groupe Giboire bénéficie d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée le 28 novembre 2016 par le préfet, avec obligation d’y pratiquer une activité liée à la mer. Une seconde AOT limitée à la grande Pêcherie et son terre plein a été accordée au groupe Giboire le 28 décembre 2022, sans y mentionner le besoin d’une activité liée à la mer.

4 ) les Associations ont demandé au préfet de sanctionner l’occupation illégale du domaine maritime par le groupe Giboire en faisant dresser procès-verbal de contravention de grande voirie contre lui.

5) le tribunal administratif de Rennes, puis la cour d’appel de Nantes ont condamné le Préfet du Morbihan à dresser procès-verbal contre le groupe Giboire pour l’occupation illégale du domaine maritime. Le Préfet ne s’est jamais exécuté malgré l’exécution provisoire de ces décisions.

6) sur pourvoi du groupe Giboire, le conseil d’État a considéré que le groupe Giboire n’était pas occupant sans droit ni titre puisqu’il disposait d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par le Préfet du Morbihan.

7 ) Selon le Conseil d’État, le non-respect par le groupe Giboire de ses obligations au titre de l’autorisation d’occupation temporaire n’en font pas un occupant sans droit ni titre du domaine maritime. Le préfet ne pouvait donc faire dresser contravention contre le groupe Giboire en vertu du principe de légalité des délits et des peines.

Dont acte.

8 ) Il reste que le domaine maritime est inaliénable et que le groupe Giboire a changé la destination de la Grande Pêcherie en bâtiment résidentiel, supprimé le libre accès au rivage et interdit l’usage du sentier côtier au nord de l’Île.

Voir ici le jugement du Conseil d'État.

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Quel avenir pour Berder ?

Depuis 2019, suite à la mobilisation de « Berder Ensemble », des associations environnementales de protection du Golfe du Morbihan :

– la fédération FAPEGM

– l’ Association Qualité de la Vie à Larmor Baden (AQVLB)

– les Amis des Chemins de Ronde (ACR56)

– les Amis du Golfe du Morbihan (AGM)

mènent des actions juridiques contre le projet de construction d’un hôtel de luxe sur l’île de Berder et son bétonnage inconsidéré.

Grâce à leurs actions efficaces et résolues, ces quatre associations ont emporté une série de victoires devant le tribunal administratif en première instance, puis en appel et finalement au Conseil d’État.

Aujourd’hui avec ces premiers succès, Berder doit être identifié comme un « espace remarquable » où aucune extension ne peut être autorisée, et le projet d’hôtel de luxe condamné.

Pourtant, malgré les décisions de justice le promoteur, soutenu par la commune de Larmor Baden, persiste et prétend faire aboutir son projet.

Ainsi, les associations, à qui les tribunaux n’ont accordé aucune indemnisation pour leurs frais d’avocat, doivent continuer à mener la bataille juridique.

Ces quatre associations font appel à votre soutien pour financer leurs recours et consolider définitivement le statut protégé de l’Île Berder.

Merci pour vos dons sur : HelloAsso

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Golfe du Morbihan - Pollution marine - Lettre au Préfet

Le 2 avril 2024, l'association Qualité de la Vie à Larmor Baden a envoyé une lettre au Préfet du Morbihan.

Dans ce courrier, l'association rappelle les manquements de l'agglo de Vannes pour ses obligations concernant la qualité des eaux rejetées dans le Golfe du Morbihan.

Elle rappelle les mauvais résultats des stations d'épuration de Larmor Baden (lagune de la Saline) et de la future destination des eaux noires de la commune, la station de Bourgerel, ainsi que les défauts du réseau des eaux usées.

Elle rappelle aussi les conséquences de ces manquements pour les usagers du Golfe, et premier lieu les ostréiculteurs et les habitants.

Elle constate, à l'instar d'autres communes du Morbihan, l'augmentation excessive des constructions sur le territoire, avec pour conséquence une augmentation des rejets d'eaux usées, et d'imperméabilisation des sols.

Elle demande au préfet, au titre de son pouvoir de police des eaux, son intervention pour établir un moratoire sur les permis de construire à Larmor Baden, afin de permettre à la communauté de communes de réaliser les investissements indispensables au traitement des eaux usées et faire face aux conséquences de l'urbanisation dans la commune.

Elle demande que les associations de protection de l'environnement du Golfe du Morbihan soient incluses dans les structures de contrôle des rejets dans le Golfe, avec des actions précises à implémenter en cas de déversements présentant des pollutions rédhibitoires.

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Golfe du Morbihan - Pollution marine - Plainte au Procureur.

Le 12 mars 2024, la Fédération d’associations de protection de l’environnement du Golfe du Morbihan (FAPEGM), l’association Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan (ACR56), l’association Qualité de Vie à Larmor-Baden (AQVLB) et l’association Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM) ont déposé une plainte contre X pour pollution marine dans le golfe du Morbihan le 2 février 2024 auprès du Procureur de Vannes, faits constitutifs d’une pollution de l’eau au sens des articles L.216–6 , L.218–73 et L.432–2 du code de l’environnement.

Les faits rapportés reprennent les éléments constitutifs de la lettre ouverte diffusée le 7 mars auprès de la presse.

Des articles de presse publient partiellement les arguments des associations. Voir ici l'article de Ouest France et voir ici l'article du Télégramme.

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Grande pêcherie à Berder - Pourvoi en cassation au Conseil d'État.

Rappel des faits :

La société Omnium de Constructions Développements Locations (ci-après OCDL) est propriétaire de l’île de Berder, située sur le territoire de la commune de Larmor-Baden, dans le golfe du Morbihan.

Cette île comporte un ensemble de constructions dont le bâtiment le plus au nord, dit « La Pêcherie », a pour particularité d’être partiellement implanté, dans le sens de sa longueur, sur un terre-plein réalisé sur le domaine public maritime.

Cette occupation du domaine public maritime a fait l’objet de différentes autorisations, dont l’une a été délivrée par un arrêté du préfet du Morbihan du 28 novembre 2016 et a fait l’objet de différentes prorogations, notamment par un arrêté du 31 mars 2021 à effet jusqu’au 31 décembre 2021.

L’article 5 de l’arrêté du 28 novembre 2016 dispose, en son sixième alinéa, que « la partie du bâtiment dit de ‘‘La Pêcherie » édifié sur le domaine public maritime devra accueillir des activités liées à la mer ».

Estimant que cette partie du bâtiment était utilisée à titre d’habitation privée et que cette occupation était irrégulière, la Fédération d’associations de protection de l’environnement du Golfe du Morbihan (FAPEGM), l’association Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan (ACR56), l’association Qualité de Vie à Larmor-Baden (AQVLB) et l’association Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM) ont demandé au préfet du Morbihan de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l’encontre de la société OCDL.

En l’absence de réponse du préfet, une décision implicite de rejet est née le 23 mars 2021.

Les associations ont saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 26 septembre 2022, a annulé la décision en litige et a enjoint au préfet du Morbihan de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie.

La société OCDL a interjeté appel.

Toutefois, par un arrêt du 30 juin 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête.

C’est l’arrêt attaqué au Conseil d'État.

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Lettre ouverte des associations de défense de l’environnement du Morbihan

Les associations de défense de l’environnement du Morbihan ont publié une lettre ouverte destinée aux décideurs du territoire du golfe du Morbihan et de Vannes Agglomération (GMVA, Vannes-Agglo), Parc Naturel Régional (PNR), aux élus de la Région, du département et des communes riveraines, aux responsables d’administration : DDTM, SAUR, etc.

Elles fustigent ces responsables pour leurs manquements dans l'exercice de leurs responsabilités concernant le maintien de la qualité environnementale du Golfe.

Voici cette lettre :

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TA de Rennes : Délibéré après l’audience du 1 er décembre 2023

Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 4 juin 2021 et les 6 février, 8 mai et 6 juillet 2023, la Fédération d’Associations de Protection de l’Environnement du Golfe du Morbihan (FAPEGM), l’association Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan (ACR56), l’association Qualité de Vie à Larmor-Baden (AQVLB) et l’association Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM), représentées par Me Dubreuil, demandent au tribunal :

- d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Larmor-Baden ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société OCDL - Groupe Giboire pour la modification de l’aspect extérieur de bâtiments existants sur l’île de Berder.

La cour a décidé de rejeter la requête de la Fédération d’Associations de Protection de l’Environnement du Golfe du Morbihan et autres.

Voir ici le jugement du Tribunal Administratif de Rennes

Le Journal de Larmor&Baden a publié un article à ce sujet que nous vous recommandons de lire :

Le tribunal de Rennes, suivant en cela les conclusions du rapporteur public, a imaginé que la Petite Pêcherie était un accessoire du Manoir et donc un logement destiné à l’habitation, nonobstant son usage réel pendant une centaine d’années depuis sa construction !
A-t-on voulu donner à la société Giboire un logement de repli après que soit constatée son occupation illégale de la Grande Pêcherie sur le domaine maritime ?
A-t-on voulu donner un os à ronger au maire de Larmor Baden, qui n’avait pas ménagé sa peine pour permettre la construction d’un hôtel de luxe avec parking sur l’île de Berder ?

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Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formé par le maire de Larmor Baden.

Par arrêt du 10 novembre 2023, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formé par le maire de Larmor Baden contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Nantes du 22 novembre 2022, qui avait annulé les dispositions du PLU autorisant notamment l'urbanisation de Berder (projet Giboire) et de la pointe de Pen en Toul.

Le Conseil d'État a jugé que les moyens du pourvoi de la commune n'étaient pas sérieux et l'a rejeté.

Voir ici l'arrêt.

Voir ici l'article du Télégramme et ici l'article de Ouest-France.

Ainsi, les statuts juridiques de Berder et de la pointe de Pen en Toul sont définitivement arrêtés et Ils sont définis comme espaces remarquables inconstructibles.

Les associations de défense de l'environnement pourront s'appuyer sur cette jurisprudence pour s'opposer à toute dérive ultérieure en matière d'urbanisme.

Le projet de l'OCDL GIBOIRE est quant à lui définitivement condamné.

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