Grande pêcherie à Berder - Pourvoi en cassation au Conseil d'État.

Rappel des faits :

La société Omnium de Constructions Développements Locations (ci-après OCDL) est propriétaire de l’île de Berder, située sur le territoire de la commune de Larmor-Baden, dans le golfe du Morbihan.

Cette île comporte un ensemble de constructions dont le bâtiment le plus au nord, dit « La Pêcherie », a pour particularité d’être partiellement implanté, dans le sens de sa longueur, sur un terre-plein réalisé sur le domaine public maritime.

Cette occupation du domaine public maritime a fait l’objet de différentes autorisations, dont l’une a été délivrée par un arrêté du préfet du Morbihan du 28 novembre 2016 et a fait l’objet de différentes prorogations, notamment par un arrêté du 31 mars 2021 à effet jusqu’au 31 décembre 2021.

L’article 5 de l’arrêté du 28 novembre 2016 dispose, en son sixième alinéa, que « la partie du bâtiment dit de ‘‘La Pêcherie » édifié sur le domaine public maritime devra accueillir des activités liées à la mer ».

Estimant que cette partie du bâtiment était utilisée à titre d’habitation privée et que cette occupation était irrégulière, la Fédération d’associations de protection de l’environnement du Golfe du Morbihan (FAPEGM), l’association Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan (ACR56), l’association Qualité de Vie à Larmor-Baden (AQVLB) et l’association Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM) ont demandé au préfet du Morbihan de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l’encontre de la société OCDL.

En l’absence de réponse du préfet, une décision implicite de rejet est née le 23 mars 2021.

Les associations ont saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 26 septembre 2022, a annulé la décision en litige et a enjoint au préfet du Morbihan de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie.

La société OCDL a interjeté appel.

Toutefois, par un arrêt du 30 juin 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête.

C’est l’arrêt attaqué au Conseil d'État.