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SÉCURISATION DE LA DIGUE DE PEN EN TOUL
Arrêté préfectoral du 29 avril publié le 3 mai 2021
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) / Service prévention des pollutions et des risques • 56-2021-04-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant prescriptions spécifiques en application de l’article L.211-5 du code de l’environnement relative aux dispositions à prendre en urgence sur la digue de Pen en Toul (2 pages)
Rappel : cette digue est un des deux seuls accès routiers à Larmor-Baden et c’est un ouvrage entière propriété inaliénable et imprescriptible du Conservatoire du Littoral.
C’est un point critique évident immédiatement vis à vis de la zone submersible à l’arrière, mais c’est aussi un verrou majeur pour les entrées sorties de la commune, dont il faut reconnaître une fois pour toutes qu’elle est de ce fait une presqu’île, et prendre en compte ce caractère pour toute option d’urbanisme et les activités associées avec une vraie perspective de développement durable.
Cette information était suffisamment importante, puisqu’elle concerne la vie de tous les jours, pour être diffusée par la mairie, au moins en séance publique du conseil municipal.
L’arrêté vise des mesures d’urgence dans l’attente de solution pérenne. Dans un délai de 7 à 15 jours, soit pour le 18 mai 2021, le conservatoire du littoral devait compléter ses travaux au niveau des vannes et déposer des documents et avis, au titre des articles 1, 2 et 3 de l’arrêté,
Aucune information à ce jour sur les conclusions.
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AFUL - Rejet du pourvoi au Conseil d'État
L'aventurisme du maire de Larmor Baden à nouveau stoppé !
Le pourvoi de la commune de Larmor Baden concernant le lotissement AFUL de Pen en Toul est rejeté par le Conseil d’État comme irrecevable et non sérieux.
Voir ici l'arrêt du Conseil d'État
Ouest-France du 26 juin 2021 a publié un article avec pour titre "Le Conseil d'État protège Pen-en-Toul". Voir cet article ici
Voir aussi sur ce sujet l'article du Journal de Larmor Baden & Baden "ÉCHEC ET MAT POUR DENIS BERTHOLOM"
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Larmor-Baden. Le marais de Pen-en-Toul sous haute protection
Ouest-France, Frédérique JOURDAA. publié le 15/06/2021
La mairie de Larmor-Baden (Morbihan) demandait, ce mardi 15 juin 2021 au conseil d’État, de reprendre la main sur un projet de lotissement dans la zone de Pen-en-Toul, un espace remarquable classé en zone Natura 2000.
Le maire de Larmor-Baden (Morbihan), Denis Bertholom, projette depuis 2014 d’implanter un lotissement à Pen-en-Toul, ancien marais salant, sur deux parcelles dont la commune est propriétaire. Son permis d’aménager, délivré le 25 mars 2017, a été attaqué par l’association Qualité de la Vie à Larmor-Baden et annulé par un arrêté du 20 octobre de la cour administrative d’appel de Nantes.
La municipalité revenait, ce mardi 15 juin 2021, devant le conseil d’État pour demander la cassation de cet arrêté. Elle soutenait que les juges nantais avaient commis des erreurs de droits en retenant notamment « l’absence de délibération du conseil municipal autorisant le maire à solliciter le permis d’aménager ; la méconnaissance de l’article UC 3 du règlement du Plan d’occupation des sols sur les voies de circulation ; la méconnaissance de la loi Littoral ; et enfin l’atteinte à un espace remarquable inclus dans le périmètre du site inscrit du Golfe du Morbihan. »
Le projet doublerait le nombre de constructions dans un espace protégé
Le rapporteur public en charge du dossier a repris l’ensemble de ces éléments. Il confirme que « le maire, également président de l’Association foncière urbaine libre (AFUL) de Pen-en-Toul, ne pouvait pas demander le permis d’aménager sans y avoir été autorisé par le conseil municipal », et que l’étroite rue du Moulin destinée à la circulation vers le chemin de Pen-en-Toul n’est pas conforme à l’article UC 3 du Plan d’occupation des sols qui spécifie que les voies doivent une largeur d’emprise de 8 mètres au moins.
Le magistrat souligne également que « le projet d’aménagement contesté qui prévoit, sur un terrain naturel de prairies de 1,8 hectares, la construction de 20 maisons individuelles, de voies de desserte, de places de stationnement et d’espaces verts aménagés, a pour effet de doubler le nombre de constructions » dans un lieu qui est non seulement protégé par la loi Littoral et qui est en outre reconnu comme un « espace remarquable ». Il insiste : « Il s’agit, alors même qu’existe un certain degré d’urbanisation, d’une zone naturelle, comprenant des prairies et des bois, inclus dans le périmètre du site inscrit du Golfe du Morbihan, institué par arrêté ministériel du 15 avril 1965. L’emprise du permis d’aménager se situe à proximité immédiate du site classé des marais de Pen-en-Toul, lequel constitue également un site Natura 2000 classé en zone de protection spéciale. »
Le permis d’aménager est donc bien à ce titre « totalement illégal » selon le rapporteur, qui propose le rejet du pourvoi de la commune. Le conseil d’État rendra sa décision courant juillet.
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Réponse au communiqué du Maire au sujet de l'AFUL de Pen en Toul
Monsieur Bertholom, maire de Larmor Baden, a fait publier un communiqué dans le bulletin d’information de la commune afin de justifier sa position sur le dossier de l’AFUL.
Ce faisant, il utilise le bulletin municipal comme organe de propagande sans par ailleurs l’ouvrir aux critiques et commentaires; il s’offre ainsi une tribune unilatérale au frais des Larmoriens.
Ce communiqué présente cependant un intérêt majeur dans la mesure où il reconnaît que la décision de la cour d’appel fait du terrain de l’AFUL et par conséquent de toute la Pointe de Pen en Toul à partir du lotissement des Tennis, un espace remarquable comme nous l’affirmons depuis trente ans.
Monsieur Bertholom justifie ainsi sa décision de déférer l’arrêt de la cour d’appel de Nantes devant le conseil d’État.
Ce recours au Conseil d’État risque cependant de le décevoir pour deux raisons : en premier lieu, l’arrêt de la Cour d’Appel de Nantes est immédiatement exécutoire malgré le recours en cassation. En deuxième lieu, le Conseil d’État est juge du respect du droit et non du fond. Ainsi, le Conseil d’État ne modifiera pas l’appréciation de la cour d’appel sur le caractère remarquable du terrain de l’AFUL.
Ne resteront que les frais du recours en cassation à la charge du contribuable Larmorien.
La Rédaction
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AFUL ET POINTE DE PEN EN TOUL, ESPACE REMARQUABLE
Voici la note en délibèré produite par Me Dubreuil dans le dossier de l'AFUL qui a emporté la conviction de la Cour d'Appel pour déterminer l'Espace Remarquable de la pointe de Pen en Toul. Observez la délimitation en rouge de cette vue satellite du secteur de Pen en Toul : l'espace naturel remarquable de Pen en Toul s'étend du lotissement des tennis et du terrain de tennis (inclus) au sud jusqu'à la pointe Nord. L'antenne monumentale construite sur le terrain de Tennis est également incluse dans cet espace remarquable entre la mer et le Marais.
"... la pointe de PEN EN TOUL présente bien une autonomie par rapport au bourg et une cohérence propre liée à la présence de nombreux boisements d’importance (dont certains en espaces boisés classés à l’Est et au Nord) et d’un habitat à très faible densité disséminé sur des parcelles elles aussi boisées."
"Ces éléments donnent au lieu, situé entre le Marais et le Golfe du Morbihan sur une bande d’environ 400 mètres de large, un caractère cohérent remarquable au sens de l’article L. 121-23"
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Deux nouveaux articles de presse relatant le dernier Conseil Municipal
Un article du Télégramme ici
Un article de Ouest France ici
Et la réponse de l'Associaition de la Qualité de la Vie aux journaux :
Il est rapporté que plusieurs conseillers municipaux ont critiqué et invectivé l’Association qualité de la vie à Larmor Baden et ses adhérents, la rendant responsable de tous les déboires de la commune en matière d’urbanisme.
L’association rappelle que sur la quasi-totalité des dossiers sensibles de la commune, et en particulier celui de l’île de Berder, elle est engagée aux côtés de quelques vingt associations environnementales agréées.
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Projet d'aménagement de la rue du Moulin : Jugement de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES - 20 octobre 2020
Voici le jugement du Tribunal Administratif de Rennes. Il est disponible ici
Voir ici les décisions de la Cour d'Appel
1)Le Jugement du Tribunal Administratif de Rennes est annulé.
2)Le Permis d'aménager délivré par Mr Bertholom , Maire de Larmor Baden à Mr Bertholom , Président de l'AFUL, est annulé.
3) L'extension d'urbanisation réalisée à partir du lotissement des tennis pour 20 maisons est illégale comme illimitée.
4) Le Terrain de l'AFUL de 1,8 ha est reconnu "espace remarquable".
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Fin 2018, abattage d'arbres le long du chemin de Pen en Toul
Dans la descente du chemin de Pen en Toul, un abattage d'arbres à eu lieu pour le motif de "travaux d'enfouissement des réseaux d'assainissement, d'électricité, et d'installation de la fibre optique". La zone impactée est visible sur l'image suivante, copiée sur le PLU de Larmor Baden.
Sur cette portion de carte, on peut noter les éléments suivants :
- une partie de ce chemin est classée en "Nds : espaces remarquables du littoral",
- une autre partie est classée "Espaces boisés classés",
- une autre est classée "Na : protection stricte des sites, milieux naturels et paysages.
Ces classements interdisent toute destruction ou abattage d'arbres situés sur ce périmètre.
Or, pour une raison tout à fait hors de proportion, on s'est permis d'abattre 18 arbres sur le prétexte d'enfouissement de réseaux, puis de risque de danger à cause d'arbres "fragilisés".
D'après les photos enregistrées lors du constat d'huissier, on peut constater les faits suivants :
- les arbres abattus étaient en parfaite condition et ne menaçaient pas de tomber,
- l'enfoussement des réseaux a été fait en bordure de la zone d'abattage, et ne nécessitait pas d'abattre tant d'arbres,
- cette opération s'est faite en totale illégalité, malgré le classement des zones du PLU, et n'a eu pour but que de préparer l'ouverture de la voie, probablement pour faciliter la circulation du futur lotissement de l'AFUL.
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Projet de lotissement de 20 maisons sur le terrain de la rue du Moulin, extension d’urbanisation et artificialisation d’un espace remarquable en surplomb du marais, absence d’étude d’impact, non respect des prescriptions de la MRAE.
Ce projet a fait l’objet d’un recours de l’AQVLB actuellement pendant devant la cour d’appel de Nantes. Voir le recours mémoire récapitulatif. L’audience est programmée pour le 2 octobre 2020.
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