GRANDE PÊCHERIE À BERDER : NOUVEAU SCOOP

On sait que dans l’affaire de la grande pêcherie à Berder, le préfet a été condamné par le tribunal administratif de Rennes à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie contre la société Giboire pour l’occupation illégale de ce bâtiment situé sur le domaine maritime.

La société Giboire, a fait appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Nantes .

Dans un premier temps, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a formé un appel incident aux fins d’obtenir également la nullité du jugement du tribunal devenu immédiatement exécutoire.

Aujourd’hui, le préfet représentant de l’État refuse toujours de dresser procès-verbal de contravention contre la société Giboire en exécution du jugement , signant ainsi un grave manquement aux devoirs de sa charge.

Cependant, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient de se désister de son appel incident (voir ici).

Ainsi, le préfet se trouve seul face à son obligation de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie.

La cour administrative d’appel de Nantes, qui a clôturé le dossier, devrait très prochainement et définitivement statuer sur cette question de l’occupation illégale de la Grande Pêcherie.