Compte-rendu d'audience sur l'utilisation de la Grande Pêcherie par M. Giboire à BERDER

Tribunal Administratif de Rennes, audience du 12 septembre 2022

Lors du procès intenté par les Associations environnementales (FAPEGM, Amis des Chemins de ronde, Amis du Golfe du Morbihan, AQVLB) contre le refus du préfet du Morbihan de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie à l’encontre de Monsieur Giboire pour son occupation illégale de la grande pêcherie à Berder, maître Dubreuil, avocat des associations a été entendu après le rapporteur public qui a conclu dans le sens des associations.

En effet, Madame la commissaire du gouvernement a commencé ses conclusions en rappelant l'intérêt paysager de Berder et l'utilisation importante des sentiers côtiers par les promeneurs, qui avait été le point de départ de la saisine du Tribunal.

Elle a précisé le cadre juridique dans lequel la demande intervenait en rappelant que la juridiction était compétente pour juger du refus du Préfet de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie.

Elle a également rappelé que le régime de responsabilité mis en place dans ce cadre n'était pas un régime de responsabilité pénale mais de protection du domaine public. Elle a ensuite affirmé qu'à la différence du procureur de la république qui a l’opportunité des poursuites, le préfet n’a pas cette opportunité : il était obligé de poursuivre en cas d'atteinte au domaine public maritime.

Elle est par la suite revenue sur l'intérêt à agir des associations, qui ne faisait pas de doute selon elle, notamment pour les associations agréées.

Enfin, elle est revenu sur le contenu exact de l'AOT pour la pêcherie en interprétant la formule "activités liées à la mer". Elle a estimé que la transformation du bâtiment (qui laissait supposer la présence de trois habitations) et les affirmations de Monsieur GIBOIRE témoignaient du fait que le bâtiment n'était pas affecté à un usage maritime.

Elle a même estimé qu'un (vrai) passeur ne présenterait pas un lien suffisant avec la notion d'activité maritime pour être valide dans le cadre de l'AOT. Elle en a conclu que le bien n'était pas utilisé conformément à son affectation et que la société OCDL dépassait les limites de l'usage qui avait été concédé.

Le Préfet devait donc dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie.