Pêcherie de Berder - Lettre ouverte à la presse

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint une ordonnance de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES concernant l'utilisation illégale comme résidence secondaire, de la Grande Pêcherie, sur l'île Berder, par le Groupe Giboire.

Il y est rappelé entre autre que :

« Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation. ». Aux termes de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous (...) ».

Aux termes de l’article L. 2132-2 du même code : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ».

Il résulte de cet arrêt que le Préfet du Morbihan va devoir sans délais s’exécuter et dresser procès verbal de grande voirie contre l’OCDL Giboire et Michel Giboire comme demandé depuis plus de 3 ans par les Associations requérantes.

Les associations

Voir ici l'ordonnance de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES