Affaire Le Diben - Audience du tribunal administratif de Rennes vendredi 10 février 2023.

Les conclusions du rapporteur public font ressortir les nombreuses violation des lois protectrices de l’environnement par la commune de Larmor Baden:

Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle

Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Admission de l'intervention de l'association Les Amis du Golfe du Morbihan.

Seront retenus comme fondés et de nature à emporter l'annulation totale de l'arrêté attaqué, sans possibilité de régularisation, les moyens tirés de :
-la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
-l'incompatibilité du projet avec les orientations du DOO du SCOT GMVA ;
-la méconnaissance de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme ;
-la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ;
-la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.