SÉCURISATION DE LA DIGUE DE PEN EN TOUL
Arrêté préfectoral du 29 avril publié le 3 mai 2021
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) / Service prévention des pollutions et des risques • 56-2021-04-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant prescriptions spécifiques en application de l’article L.211-5 du code de l’environnement relative aux dispositions à prendre en urgence sur la digue de Pen en Toul (2 pages)
Rappel : cette digue est un des deux seuls accès routiers à Larmor-Baden et c’est un ouvrage entière propriété inaliénable et imprescriptible du Conservatoire du Littoral.
C’est un point critique évident immédiatement vis à vis de la zone submersible à l’arrière, mais c’est aussi un verrou majeur pour les entrées sorties de la commune, dont il faut reconnaître une fois pour toutes qu’elle est de ce fait une presqu’île, et prendre en compte ce caractère pour toute option d’urbanisme et les activités associées avec une vraie perspective de développement durable.
Cette information était suffisamment importante, puisqu’elle concerne la vie de tous les jours, pour être diffusée par la mairie, au moins en séance publique du conseil municipal.
L’arrêté vise des mesures d’urgence dans l’attente de solution pérenne. Dans un délai de 7 à 15 jours, soit pour le 18 mai 2021, le conservatoire du littoral devait compléter ses travaux au niveau des vannes et déposer des documents et avis, au titre des articles 1, 2 et 3 de l’arrêté,
Aucune information à ce jour sur les conclusions.
ARTICLE 1ER : SURVEILLANCE
Le conservatoire du littoral établit et met en œuvre un programme de surveillance de la digue de Pen-En-Toul à Larmor-Baden. Ce programme est transmis au service de contrôle de la DREAL Bretagne, sous 7 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le programme de surveillance doit permettre de détecter toute aggravation de l’état de la digue et toute dégradation nouvelle qui pourrait conduire à sa rupture, cela afin de permettre la mise en sécurité des riverains protégés par la digue et des usagers de cet ouvrage par les services chargés de la gestion de crise. Il concerne l’ensemble de la digue. Une attention particulière doit cependant être portée sur l’évolution des 2 renards hydrauliques, l’évolution des fissurations de la chaussée de la route départementale en crête d’ouvrage et l’évolution de la zone d’affouillement côté « mer ». Les différents acteurs responsables de la surveillance et éventuellement de l’alerte sont identifiés.
Un modèle de compte-rendu de visite est établi et annexé au programme de surveillance.
Ce programme de surveillance pourra s’appuyer sur les recommandations issues de la visite technique approfondie (VTA) 2021 susvisée, mais les fréquences des surveillances décrites comme « régulières » seront à adapter à l’état de l’ouvrage.
ARTICLE 2 : TRAVAUX ET ÉTUDES
1. TRAVAUX DE CONFORTEMENT PROVISOIRE
Dans l’attente de travaux pérennes en cours de définition et d’investigations, le conservatoire du littoral met en œuvre et finalise, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les travaux permettant, de manière provisoire, de stabiliser les deux renards hydrauliques et l’affouillement côté « mer » et de garantir en toutes circonstances l’absence de brèche dans le corps de la digue de Pen-En-Toul.
Les travaux à entreprendre seront conduits sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’étude agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément à l’article R.214-120 du code de l’environnement.
Avant leur mise en œuvre, un porter à connaissance décrivant la nature des travaux envisagés, les modalités de mise en œuvre et les incidences potentielles sur l’environnement est transmis au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan et au service de contrôle de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne.
2. AVIS SUR LE TRAFIC ROUTIER
Le conservatoire du littoral fait établir une note définissant les règles de circulation adaptées sur la RD316 compatibles avec l’état de l’ouvrage, avant et après les travaux (circulation alternée, limite de gabarits, adaptations selon la mise en charge par la marée, ...)
Cette note est produite par un bureau d’étude agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément à l’article R.214-120 du code de l’environnement. Elle est transmise au service de contrôle de la DREAL Bretagne dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au conservatoire du littoral et publié sur le site internet des services de l’État du Morbihan (www.morbihan.gouv.fr).
Il est mis à la disposition du public sur le site internet ci-dessus pendant quatre mois au moins
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