Privatisation et occupation illégale de la "Pêcherie"

Les AOT : Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime

Le 14 septembre 2016, la SAS OCDL (GIBOIRE) est autorisée à occuper temporairement les 3 cales, le terre-plein et sa Pêcherie, et la chaussée. Voir ici le document

Le 6 décembre 2016, un arrêté modifie les conditions financières de l'AOT. Voir ici le document

Les recours des associations

Le 27 mai 2019, 3 associations envoient un courrier au Préfet du Morbihan pour les raisons suivantes : non-respect et modification du tracé du sentier côtier SPPL, non-respect du statut de la "Pêcherie" au regard de sa destination et de l'AOT accordée au propriétaire. Voir le document ici.

Le 15 juillet 2019, les 3 associations renvoient un courrier au préfet du Morbihan en précisant les évolutions par rapport au premier courrier du 27 mai 2019. Voir le document ici.

Le 23 janvier 2020, 4 associations envoient un courrier au préfet du Morbihan en demandant un procès-verbal de contravention de grande voirie sur l'île Berder à Larmor Baden, à l'encontre du propriétaire de l'île. Voir le document ici. Dans ce document, il est fait mention de l'AOT accordée à la société SODIB, du groupe ROCHER, le 14 octobre 2015. Voir ce second document ici.

Le 6 mai 2020, les 4 associations renvoient un second courrier au préfet du Morbihan, apportant des précisions à la demande de procès verbal précédente. Voir le document ici.

Le 12 mai 2020, ces demandes de procès-verbal étant restées sans réponses, les 4 associations envoient un courrier au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Vannes, pour déposer une plainte à l'encontre du Groupe GIBOIRE pour contravention de grande voirie, infraction commise sur l’ile de Berder à Larmor Baden. Voir le document ici.

Le 4 novembre 2020, Le Collectif Berder Ensemble envoie un courrier au préfet du Morbihan : demande de procès-verbal de contravention de grande voirie sur l'île de Berder à Larmor Baden. Voir le document ici