Larmor-Baden. Le marais de Pen-en-Toul sous haute protection
Ouest-France, Frédérique JOURDAA. publié le 15/06/2021
La mairie de Larmor-Baden (Morbihan) demandait, ce mardi 15 juin 2021 au conseil d’État, de reprendre la main sur un projet de lotissement dans la zone de Pen-en-Toul, un espace remarquable classé en zone Natura 2000.
Le maire de Larmor-Baden (Morbihan), Denis Bertholom, projette depuis 2014 d’implanter un lotissement à Pen-en-Toul, ancien marais salant, sur deux parcelles dont la commune est propriétaire. Son permis d’aménager, délivré le 25 mars 2017, a été attaqué par l’association Qualité de la Vie à Larmor-Baden et annulé par un arrêté du 20 octobre de la cour administrative d’appel de Nantes.
La municipalité revenait, ce mardi 15 juin 2021, devant le conseil d’État pour demander la cassation de cet arrêté. Elle soutenait que les juges nantais avaient commis des erreurs de droits en retenant notamment « l’absence de délibération du conseil municipal autorisant le maire à solliciter le permis d’aménager ; la méconnaissance de l’article UC 3 du règlement du Plan d’occupation des sols sur les voies de circulation ; la méconnaissance de la loi Littoral ; et enfin l’atteinte à un espace remarquable inclus dans le périmètre du site inscrit du Golfe du Morbihan. »
Le projet doublerait le nombre de constructions dans un espace protégé
Le rapporteur public en charge du dossier a repris l’ensemble de ces éléments. Il confirme que « le maire, également président de l’Association foncière urbaine libre (AFUL) de Pen-en-Toul, ne pouvait pas demander le permis d’aménager sans y avoir été autorisé par le conseil municipal », et que l’étroite rue du Moulin destinée à la circulation vers le chemin de Pen-en-Toul n’est pas conforme à l’article UC 3 du Plan d’occupation des sols qui spécifie que les voies doivent une largeur d’emprise de 8 mètres au moins.
Le magistrat souligne également que « le projet d’aménagement contesté qui prévoit, sur un terrain naturel de prairies de 1,8 hectares, la construction de 20 maisons individuelles, de voies de desserte, de places de stationnement et d’espaces verts aménagés, a pour effet de doubler le nombre de constructions » dans un lieu qui est non seulement protégé par la loi Littoral et qui est en outre reconnu comme un « espace remarquable ». Il insiste : « Il s’agit, alors même qu’existe un certain degré d’urbanisation, d’une zone naturelle, comprenant des prairies et des bois, inclus dans le périmètre du site inscrit du Golfe du Morbihan, institué par arrêté ministériel du 15 avril 1965. L’emprise du permis d’aménager se situe à proximité immédiate du site classé des marais de Pen-en-Toul, lequel constitue également un site Natura 2000 classé en zone de protection spéciale. »
Le permis d’aménager est donc bien à ce titre « totalement illégal » selon le rapporteur, qui propose le rejet du pourvoi de la commune. Le conseil d’État rendra sa décision courant juillet.
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